Conditions générales de vente

1. Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent les ventes de produits proposées sur le site https://tultreeberg.com à destination des consommateurs situés en France.

Le site propose notamment des appareils électroménagers et des produits associés destinés à un usage domestique.

Toute commande passée sur le site implique la prise de connaissance et l’acceptation des présentes CGV avant la validation définitive de l’achat.

Les CGV applicables sont celles présentées au client au moment de la commande. Toute modification ultérieure ne s’applique pas rétroactivement aux commandes déjà conclues.

Les présentes dispositions s’appliquent principalement aux ventes conclues avec des consommateurs. Elles ne limitent aucun droit impératif dont bénéficie le consommateur en vertu du droit français ou européen.

2. Accès au site et compte client

Le client s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de la commande et, le cas échéant, lors de la création d’un compte.

Lorsqu’un compte client est proposé, le client est responsable de la confidentialité de ses identifiants et des opérations réalisées au moyen de son compte. Il lui appartient de signaler dans les meilleurs délais toute utilisation non autorisée dont il aurait connaissance.

Le client s’engage à utiliser le site conformément à la législation applicable et à ne pas porter atteinte à son fonctionnement, à sa sécurité ou aux droits de tiers.

Nous nous efforçons d’assurer l’accessibilité et le bon fonctionnement du site. Des interruptions temporaires peuvent toutefois intervenir, notamment pour des opérations de maintenance, des mises à jour ou des raisons techniques.

Ces interruptions ne sauraient avoir pour effet de supprimer ou de limiter les obligations légales du vendeur à l’égard du consommateur.

3. Produits, disponibilité et prix

3.1. Informations sur les produits

Les caractéristiques essentielles des produits, leurs fonctionnalités, leurs dimensions, leurs conditions d’utilisation et, lorsqu’elles sont disponibles, leurs spécifications techniques sont présentées sur les fiches produits correspondantes.

Le client est invité à consulter attentivement ces informations avant de passer commande.

Les photographies, illustrations et visuels sont présentés à titre d’information. De légères différences de présentation peuvent exister sans modifier les caractéristiques essentielles du produit.

3.2. Disponibilité

Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles et sous réserve de leur disponibilité auprès des circuits d’approvisionnement.

La disponibilité affichée sur le site est susceptible d’évoluer. Si un produit commandé devient indisponible après la commande, le client en sera informé dans les meilleurs délais. Le remboursement des sommes versées sera effectué lorsque la commande ne peut être exécutée, sans préjudice des autres droits prévus par la loi.

3.3. Prix

Les prix sont indiqués en euros (€) et comprennent les taxes applicables, selon les informations affichées au moment de l’achat.

Les frais de livraison éventuels sont indiqués avant la validation définitive de la commande.

Les conditions de livraison standard sont les suivantes :

• Pour toute commande d’un montant strictement supérieur à 90 €, la livraison standard est gratuite.

• Pour toute commande d’un montant inférieur ou égal à 90 €, les frais de livraison standard sont de 11 €.

Le montant total à payer, comprenant le prix des produits et les frais applicables, est présenté au client avant la confirmation de sa commande.

Les prix applicables sont ceux affichés au moment de la validation de la commande. Une modification ultérieure des prix ne modifie pas le prix d’une commande déjà conclue.

4. Commandes et paiements

4.1. Passation de commande

Le client sélectionne les produits souhaités, les ajoute à son panier, puis renseigne les informations nécessaires à la livraison et au paiement.

Avant la validation définitive, le client peut vérifier le contenu de sa commande, corriger les éventuelles erreurs de saisie et consulter le montant total à payer.

La commande est soumise à l’acceptation des présentes CGV et à la validation du paiement.

La confirmation de commande est transmise à l’adresse électronique communiquée par le client. Il est recommandé de conserver cet e-mail ainsi que les informations relatives à la commande.

4.2. Paiement

Le paiement est effectué en ligne au moyen des moyens de paiement proposés lors du processus de commande.

Les cartes bancaires acceptées comprennent notamment :

• Visa ;

• Mastercard ;

• JCB ;

• American Express.

La commande est traitée sous réserve de l’autorisation du paiement par l’établissement ou le prestataire de paiement concerné.

En cas de refus ou d’échec du paiement, la commande ne pourra pas être traitée tant que le paiement n’aura pas été validé.

Le client doit s’assurer qu’il est autorisé à utiliser le moyen de paiement choisi.

4.3. Confirmation et suivi

Après validation de la commande, les informations utiles à son suivi sont communiquées au client par voie électronique, selon les fonctionnalités disponibles.

En cas d’erreur manifeste concernant le prix ou les caractéristiques essentielles d’un produit, le client sera informé de la situation et des solutions légalement applicables lui seront proposées.

5. Expédition et livraison

5.1. Zone de livraison

Les commandes sont destinées à être livrées en France métropolitaine, sous réserve de la disponibilité effective du service de livraison à l’adresse indiquée par le client.

La possibilité de livraison à une adresse donnée est confirmée lors du processus de commande.

5.2. Frais de livraison

Les frais de livraison standard sont déterminés selon le montant de la commande :

• Commande strictement supérieure à 90 € : livraison standard gratuite.

• Commande inférieure ou égale à 90 € : frais de livraison standard de 11 €.

Les frais applicables sont indiqués avant la confirmation définitive de la commande.

5.3. Préparation et délais d’expédition

Le délai habituel de traitement et de préparation des commandes est de 1 à 3 jours ouvrés.

Après expédition, le délai estimatif de transport est de 5 à 12 jours ouvrés.

Ces délais sont des estimations communiquées à titre indicatif. Le délai de livraison applicable à la commande est celui annoncé au client avant la conclusion du contrat.

Les transporteurs susceptibles d’assurer l’acheminement comprennent notamment FedEx, UPS® et DHL Express. Le transporteur utilisé dépend de l’organisation logistique de la commande.

Un e-mail de confirmation d’expédition peut être adressé au client avec les informations de suivi disponibles.

5.4. Réception de la commande

Le client est invité à vérifier l’état du colis à sa réception et à signaler rapidement au service client tout dommage apparent, produit manquant ou anomalie constatée.

Cette démarche facilite le traitement de la réclamation, sans constituer une condition à l’exercice des droits légaux du consommateur.

Conformément à l’article L. 216-2 du Code de la consommation, le risque de perte ou d’endommagement du bien est transféré au consommateur lorsqu’il prend physiquement possession du bien, ou à un tiers qu’il a désigné autre que le transporteur proposé par le professionnel.

Pour les modalités détaillées, le client peut consulter notre Politique d’expédition.

6. Annulation des commandes

6.1. Demande d’annulation avant expédition

Le client qui souhaite annuler une commande avant son expédition est invité à contacter le service client dans les meilleurs délais, en indiquant son numéro de commande et les informations nécessaires à son identification.

Les demandes portant sur des commandes qui n’ont pas encore été expédiées sont examinées en fonction de leur état de traitement.

Lorsque l’annulation est acceptée avant expédition, le paiement correspondant est remboursé intégralement. Aucun frais d’annulation n’est appliqué dans ce cas.

6.2. Commandes déjà expédiées

Une commande déjà remise au transporteur ne peut généralement plus être annulée par la procédure ordinaire d’annulation.

Cette situation ne prive toutefois pas le consommateur de son droit légal de rétractation, lorsqu’il est applicable, ni des autres droits prévus par la législation en vigueur.

6.3. Droit légal de rétractation

Le droit de rétractation est distinct de la demande d’annulation d’une commande avant expédition.

Le consommateur peut exercer son droit de rétractation dans les conditions prévues à l’article 7 des présentes CGV et par les dispositions du Code de la consommation.

Pour connaître les modalités détaillées d’annulation d’une commande, veuillez consulter notre Politique d’annulation des commandes.

7. Retours, remboursements et garanties légales

7.1. Droit légal de rétractation de 14 jours

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose, en principe, d’un délai de 14 jours calendaires pour exercer son droit de rétractation dans le cadre d’un achat à distance.

Pour un contrat de vente de biens, ce délai court à compter du jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession du bien.

Lorsque la commande porte sur plusieurs biens livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier bien, conformément aux dispositions légales applicables.

Le consommateur peut exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier sa décision.

Il doit notifier sa décision au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté avant l’expiration du délai légal. Il peut notamment utiliser le formulaire type de rétractation prévu par la réglementation.

Le consommateur doit ensuite renvoyer les biens dans le délai légal applicable après communication de sa décision.

Les exceptions légales au droit de rétractation, lorsqu’elles s’appliquent à un produit ou à une situation particulière, demeurent réservées.

7.2. Engagement commercial de retour de 16 jours

En complément du droit légal de rétractation, une période commerciale de retour de 16 jours est proposée selon les conditions détaillées dans la Politique de retour et de remboursement.

Cet engagement commercial ne remplace pas le droit légal de rétractation de 14 jours et ne réduit aucun droit accordé au consommateur par la loi.

Les conditions d’éligibilité, la procédure de demande de retour, les modalités d’expédition et les éventuels frais de retour sont précisés dans la politique correspondante.

7.3. État des produits retournés

Le consommateur est invité à manipuler et examiner les produits avec le soin nécessaire afin d’en vérifier la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement, dans des conditions comparables à celles d’un examen en magasin.

Une éventuelle dépréciation résultant de manipulations allant au-delà de celles nécessaires à cet examen peut être prise en compte dans les conditions prévues par la loi.

Les modalités particulières applicables aux retours commerciaux sont celles précisées dans la Politique de retour et de remboursement.

7.4. Remboursements

En cas d’exercice valable du droit légal de rétractation, le remboursement est effectué conformément à l’article L. 221-24 du Code de la consommation.

Le remboursement comprend les sommes dues au titre du contrat, y compris, le cas échéant, les frais de livraison standard initiaux. Les frais supplémentaires résultant du choix par le consommateur d’un mode de livraison plus coûteux que le mode standard proposé ne sont pas remboursables dans les conditions prévues par la loi.

Le remboursement intervient au plus tard dans le délai légal de 14 jours à compter de la date à laquelle le professionnel est informé de la décision de rétractation. Il peut être différé jusqu’à la récupération des biens ou jusqu’à ce que le consommateur ait fourni une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Sauf accord exprès du consommateur pour un autre moyen, le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui employé lors de la transaction initiale.

Pour les remboursements relevant de la procédure commerciale de retour, le délai habituel de traitement interne visé est de 1 à 3 jours ouvrés après validation de la demande et réception des éléments nécessaires. Ce délai interne ne saurait prolonger les délais légaux applicables.

7.5. Produits endommagés, défectueux ou non conformes

Si un produit est reçu endommagé, présente un défaut ou ne correspond pas à la commande, le client est invité à contacter le service client en indiquant son numéro de commande et en décrivant le problème rencontré.

Lorsque cela facilite l’examen de la demande, des photographies ou tout autre élément utile peuvent être communiqués.

Le traitement de ces réclamations s’effectue sans préjudice des garanties légales applicables.

7.6. Garantie légale de conformité

Conformément aux articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation, le vendeur est tenu de délivrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance et apparaissant dans le délai légal de deux ans à compter de celle-ci.

En cas de défaut de conformité, le consommateur peut demander la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement, dans les conditions prévues par la loi.

Lorsque les conditions légales sont réunies, le consommateur peut également obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat.

La mise en conformité s’effectue sans frais pour le consommateur et dans les délais et conditions prévus par les dispositions légales applicables.

7.7. Garantie contre les vices cachés

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Cette garantie couvre les défauts cachés du bien qui le rendent impropre à l’usage auquel il est destiné, ou qui diminuent tellement cet usage que le consommateur ne l’aurait pas acquis, ou en aurait donné un prix inférieur, s’il les avait connus.

Les droits et recours du consommateur sont exercés dans les conditions et délais prévus par la législation applicable.

7.8. Absence d’échange commercial direct

En dehors des droits résultant des garanties légales, aucun service d’échange commercial direct n’est proposé.

Cette disposition ne limite en aucun cas le droit du consommateur d’obtenir, lorsque les conditions légales sont réunies, la réparation ou le remplacement d’un bien non conforme au titre de la garantie légale de conformité.

Pour connaître les procédures applicables, veuillez consulter notre Politique de retour et de remboursement.

8. Protection des données personnelles

Dans le cadre de l’utilisation du site, du traitement des commandes, du paiement, de la livraison et du service client, des données personnelles peuvent être traitées dans la mesure nécessaire aux finalités concernées.

Les traitements de données sont soumis à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, notamment au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la législation française applicable.

Les personnes concernées disposent, dans les conditions prévues par la réglementation, de droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, d’opposition et, lorsque les conditions sont réunies, de portabilité de leurs données.

Elles peuvent également retirer leur consentement lorsque le traitement repose sur celui-ci, sans que ce retrait affecte la licéité du traitement effectué avant son retrait.

Les demandes relatives aux données personnelles peuvent être adressées au service client aux coordonnées indiquées à l’article 10.

Les informations détaillées concernant les catégories de données traitées, les finalités, les bases juridiques, les destinataires, les durées de conservation et l’exercice des droits figurent dans la politique de protection des données et la politique de confidentialité applicables au site.

L’utilisation des cookies et autres traceurs est régie par les règles applicables et par la politique relative aux cookies du site.

9. Réclamations, médiation et droit applicable

9.1. Réclamations auprès du service client

Pour toute question relative à une commande, à un produit, à une livraison, à un retour ou à un remboursement, le client peut contacter le service client par les moyens indiqués à l’article 10.

Nous recommandons au client de communiquer son numéro de commande et de décrire précisément l’objet de sa demande afin de faciliter son traitement.

Les parties s’efforcent de rechercher une solution amiable à tout différend relatif à l’exécution de la commande.

9.2. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur peut, après avoir adressé une réclamation écrite préalable au professionnel et en l’absence de solution amiable satisfaisante, recourir gratuitement à un médiateur de la consommation compétent, dans les conditions prévues par la réglementation.

Le recours à la médiation n’exclut pas la possibilité pour le consommateur de saisir les juridictions compétentes.

9.3. Droit applicable

Les présentes CGV et les contrats de vente conclus avec les consommateurs sont soumis aux règles de droit applicables.

Lorsque le consommateur réside habituellement en France, le choix éventuel d’une loi étrangère ne peut pas le priver de la protection que lui assurent les dispositions impératives du droit français applicables à sa situation, conformément notamment à l’article 6 du règlement (CE) n° 593/2008 (« Rome I »).

9.4. Juridictions compétentes

Tout litige relève des juridictions compétentes déterminées conformément aux règles légales applicables.

Aucune disposition des présentes CGV ne peut avoir pour effet de priver le consommateur des règles de compétence juridictionnelle qui lui sont reconnues par le droit applicable.

10. Contact

Pour toute question concernant les présentes CGV, une commande, une livraison, un retour ou un remboursement, le client peut contacter notre service client :

• Site internet : https://tultreeberg.com

• Adresse e-mail : rocker@tultreeberg.com

• Téléphone : +1 (740) 648-9251

• Adresse de correspondance : 871 TAYLOR ST, Zanesville, OH 43701, United States

• Horaires du service client : du lundi au vendredi, de 9 h 00 à 18 h 00.

Les présentes CGV sont applicables à compter de leur publication sur le site. Toute nouvelle version s’applique aux commandes conclues après son entrée en vigueur, sous réserve des dispositions légales applicables.