La présente politique définit les conditions de retour et de remboursement applicables aux commandes passées sur tultreeberg.com et livrées en France.
Nous souhaitons vous permettre d'effectuer vos achats en toute confiance. Vous trouverez ci-dessous les informations relatives au droit de rétractation, aux retours, aux frais de renvoi, aux remboursements et aux garanties légales applicables à vos achats.
Cette politique s'applique sans préjudice des droits dont vous bénéficiez en vertu du Code de la consommation et du Code civil français.
1. Droit de rétractation
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception de votre commande pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à justifier votre décision ni à supporter de pénalité.
Lorsque votre commande comprend plusieurs produits livrés séparément, le délai commence à courir à compter de la réception du dernier produit.
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous communiquer votre décision avant l'expiration du délai de 14 jours.
Vous pouvez exercer ce droit :
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Au moyen de la fonctionnalité de rétractation en ligne mise à disposition sur notre site.
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Par courrier électronique à l'adresse suivante : rocker@tultreeberg.com.
Votre demande doit exprimer clairement votre volonté de vous rétracter. Vous pouvez également utiliser le formulaire type de rétractation prévu par la réglementation française. Son utilisation n'est toutefois pas obligatoire.
Après avoir communiqué votre décision de rétractation, vous disposez d'un délai supplémentaire de 14 jours calendaires pour renvoyer le produit.
Le droit de rétractation s'applique aux produits électroménagers, sous réserve des exceptions expressément prévues par la loi.
Il ne s'applique notamment pas aux produits confectionnés selon vos spécifications ou nettement personnalisés, ni aux produits scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène lorsqu'ils ont été descellés après la livraison, dans les conditions prévues par la loi.
Aucune exclusion générale du droit de rétractation n'est appliquée aux appareils électroménagers du seul fait de leur nature.
Aucun délai commercial supplémentaire de 30 jours n'est proposé au titre de la présente politique. Le délai de 14 jours prévu par la loi reste pleinement applicable.
2. Conditions de retour
Dans le cadre d'une rétractation, vous pouvez examiner le produit afin d'en vérifier la nature, les caractéristiques et le fonctionnement, dans les mêmes limites que celles qui seraient admises dans un magasin.
Pour faciliter le traitement de votre retour, nous vous recommandons de respecter les conditions suivantes :
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Retourner le produit avec ses accessoires, ses notices, ses éléments amovibles et les autres éléments fournis lors de la livraison, dans la mesure où ils sont disponibles.
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Utiliser, si possible, l'emballage d'origine ou un emballage adapté assurant une protection suffisante pendant le transport.
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Protéger soigneusement le produit afin d'éviter tout dommage supplémentaire pendant le retour.
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Joindre une référence permettant d'identifier la commande, telle que le numéro de commande ou une copie de la confirmation d'achat.
L'emballage d'origine n'est pas une condition absolue à l'exercice du droit légal de rétractation.
Vous pouvez être tenu responsable d'une éventuelle dépréciation du produit uniquement lorsqu'elle résulte de manipulations allant au-delà de celles nécessaires pour en vérifier la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement, conformément à l'article L221-23 du Code de la consommation.
Une telle dépréciation doit être appréciée en fonction de la situation réelle. Elle ne justifie pas automatiquement le refus intégral du remboursement.
3. Annulation de commande
Commande non expédiée
Si votre commande n'a pas encore été remise au transporteur, vous pouvez nous contacter par courrier électronique afin de demander son annulation.
Veuillez indiquer votre numéro de commande et préciser votre demande.
Après vérification du statut de la commande, nous procéderons à son annulation si l'expédition n'a pas encore eu lieu.
Les sommes déjà réglées seront remboursées intégralement sur le moyen de paiement initial, sans frais d'annulation.
Commande déjà expédiée
Si votre commande a déjà été remise au transporteur, son annulation directe peut ne plus être possible.
Vous conservez néanmoins votre droit légal de rétractation. Vous pouvez donc exercer ce droit dans les conditions prévues à la section 1 après réception du produit.
Commande déjà livrée
Après réception, toute demande de retour au titre d'un changement d'avis doit respecter les délais et conditions du droit de rétractation.
Les droits relatifs aux produits défectueux ou non conformes restent applicables indépendamment de cette procédure.
4. Procédure de retour
Pour effectuer une demande de retour ou de remboursement, veuillez suivre les étapes suivantes.
Étape 1 – Envoyer votre demande
Contactez-nous à l'adresse suivante :
rocker@tultreeberg.com
Indiquez, dans la mesure du possible :
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Votre numéro de commande.
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Le nom ou la référence du produit concerné.
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La date de réception de votre commande.
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La nature de votre demande.
Dans le cadre d'une rétractation, vous n'avez pas à communiquer de motif particulier.
Étape 2 – Recevoir les instructions de retour
Après réception de votre demande, nous vous communiquerons les informations nécessaires au traitement du retour lorsque celui-ci est requis.
Ces informations préciseront les modalités d'expédition, l'étiquette de retour électronique et l'adresse de destination du colis.
Étape 3 – Préparer et expédier le colis
Téléchargez et imprimez l'étiquette de retour transmise par courrier électronique.
Emballez soigneusement le produit et fixez l'étiquette conformément aux instructions reçues.
Le produit doit être expédié dans les 14 jours calendaires suivant la communication de votre décision de rétractation.
Nous vous recommandons de conserver la preuve de dépôt et le justificatif d'expédition jusqu'au traitement complet de votre demande.
Étape 4 – Traitement du retour
À réception du produit, nous procédons, lorsque cela est nécessaire, aux vérifications relatives à son état et à sa conformité avec les conditions applicables.
Ces vérifications ne peuvent pas avoir pour effet de retarder ou de supprimer vos droits légaux.
Étape 5 – Remboursement
Pour les retours ordinaires, nous nous efforçons de déclencher le remboursement dans un délai de 1 à 3 jours ouvrés après réception du produit et réalisation des vérifications nécessaires.
Ce délai constitue notre objectif de traitement opérationnel et ne remplace pas les délais légaux de remboursement.
5. Étiquette et frais de retour
Étiquette de retour
Lorsque le retour est nécessaire et que votre demande a été traitée, nous vous transmettons une étiquette de retour électronique par courrier électronique.
Vous devez télécharger et imprimer cette étiquette, puis la fixer sur le colis avant son expédition.
L'adresse de retour est communiquée dans les instructions individuelles transmises par courrier électronique.
L'adresse de contact indiquée sur notre site ne constitue pas automatiquement une adresse de retour.
Frais de retour en cas de rétractation
Lorsque vous exercez votre droit légal de rétractation pour un produit conforme à votre commande, les frais directs de renvoi sont à votre charge, à condition que cette obligation vous ait été communiquée avant la conclusion de la commande.
Pour les produits qui, en raison de leur nature, ne peuvent normalement pas être renvoyés par voie postale, les informations relatives aux frais ou à leur estimation doivent être communiquées avant la conclusion du contrat.
La mise à disposition d'une étiquette électronique ne signifie pas que les frais de retour sont automatiquement gratuits.
Aucun frais administratif ou pénalité supplémentaire ne sera facturé du seul fait de l'exercice de votre droit de rétractation.
Frais de retour en cas de produit défectueux ou incorrect
Lorsque le retour résulte d'un défaut de conformité, d'un produit incorrect ou d'un dommage relevant de notre responsabilité, les frais nécessaires au traitement du retour sont pris en charge conformément aux dispositions légales applicables.
Aucun frais de retour ne sera imposé au consommateur dans le cadre de la mise en œuvre de la garantie légale de conformité.
6. Remboursement
Montant du remboursement
En cas d'exercice valable du droit légal de rétractation, vous avez droit au remboursement des sommes versées, conformément à l'article L221-24 du Code de la consommation.
Ce remboursement comprend notamment :
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Le prix du ou des produits concernés.
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Les frais de livraison initiaux correspondant au mode de livraison standard proposé.
Si vous avez choisi expressément un mode de livraison plus coûteux que le mode standard proposé, le supplément correspondant n'est pas remboursé.
Pour une commande comprenant plusieurs produits, le remboursement des frais de livraison est déterminé conformément aux dispositions légales applicables à la situation concernée.
Si une dépréciation du produit est constatée et légalement imputable à des manipulations excessives, une retenue proportionnée à la perte de valeur réellement subie peut être appliquée.
Aucune retenue arbitraire ni aucun frais de traitement injustifié ne sera déduit du remboursement.
Délai légal de remboursement
Conformément à l'article L221-24 du Code de la consommation, le remboursement doit intervenir sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours calendaires suivant la date à laquelle nous avons été informés de votre décision de rétractation.
Toutefois, pour une vente de biens, lorsque le produit doit être retourné, nous pouvons différer le remboursement jusqu'à la récupération du produit ou jusqu'à la réception d'une preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces événements.
Cette possibilité de report ne modifie pas le délai légal applicable.
Lorsqu'un remboursement est dû au titre d'une garantie légale ou d'un autre fondement juridique, il est effectué dans les délais prévus par les dispositions applicables.
Mode de remboursement
Le remboursement est effectué au moyen du même instrument de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord exprès de votre part pour utiliser un autre moyen de remboursement ne vous occasionnant aucun frais supplémentaire.
Une fois le remboursement déclenché, le délai d'apparition des fonds dépend de votre banque, de l'émetteur de votre carte bancaire ou de votre prestataire de paiement.
Quelques jours ouvrés supplémentaires peuvent donc être nécessaires avant que le montant remboursé apparaisse sur votre compte.
Si le remboursement n'apparaît pas après le délai habituel de traitement de votre prestataire de paiement, vous pouvez nous contacter afin que nous puissions vérifier son statut.
7. Produits endommagés, défectueux ou non conformes
Si vous recevez un produit endommagé, défectueux, incorrect ou ne correspondant pas à la description de votre commande, veuillez nous contacter à l'adresse suivante :
rocker@tultreeberg.com
Afin de faciliter l'examen de votre demande, nous vous invitons à communiquer :
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Votre numéro de commande.
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La référence du produit concerné.
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Une description du problème rencontré.
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Des photographies ou une vidéo du produit et de son emballage, si vous en disposez.
Ces éléments sont destinés à faciliter l'identification du problème. Ils ne constituent pas une condition obligatoire à l'exercice de vos droits légaux.
Produit endommagé pendant le transport
Si votre produit arrive endommagé, veuillez nous signaler le problème dès que possible.
Des photographies du colis, de son emballage et du produit peuvent être utiles pour examiner votre demande.
Le délai de signalement recommandé ne limite pas les droits que vous pouvez exercer en vertu de la législation applicable.
Produit non conforme ou défectueux
Vous bénéficiez de la garantie légale de conformité prévue aux articles L217-3 et suivants du Code de la consommation.
Cette garantie s'applique aux biens concernés pendant une durée de deux ans à compter de leur délivrance, dans les conditions prévues par la loi.
En cas de défaut de conformité, vous pouvez demander la réparation ou le remplacement du produit, conformément aux dispositions légales.
La mise en conformité doit intervenir sans frais pour vous, dans un délai raisonnable ne pouvant excéder 30 jours suivant votre demande, sous réserve des dispositions légales applicables.
Lorsque la réparation ou le remplacement est impossible, refusé, n'est pas réalisé dans les conditions légales ou présente un inconvénient majeur, vous pouvez bénéficier d'une réduction du prix ou de la résolution du contrat, selon les conditions prévues par la loi.
Pour les biens neufs, les défauts de conformité apparus dans les deux ans suivant la délivrance sont présumés avoir existé au moment de celle-ci, sauf preuve contraire ou incompatibilité avec la nature du bien ou du défaut. Pour les biens d'occasion, cette présomption s'applique pendant douze mois.
Garantie des vices cachés
Vous bénéficiez également de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Cette garantie permet notamment de demander la résolution de la vente ou une réduction du prix lorsque les conditions légales relatives à l'existence d'un vice caché sont réunies.
L'action doit être engagée dans les deux ans suivant la découverte du vice, conformément à l'article 1648 du Code civil.
Ces garanties légales s'appliquent indépendamment de notre politique commerciale de retour et de remboursement. Aucune disposition de la présente politique ne saurait limiter les droits qui vous sont reconnus par la loi.
8. Absence de service commercial d'échange
Nous ne proposons pas de service commercial d'échange direct pour les demandes liées à un simple changement de modèle, de couleur, de taille ou de préférence personnelle.
Si vous souhaitez obtenir un autre produit, nous vous invitons à :
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Demander le retour du produit initial dans les conditions applicables.
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Procéder à son renvoi selon les instructions communiquées.
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Recevoir le remboursement auquel vous avez droit.
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Passer une nouvelle commande pour le produit souhaité sur tultreeberg.com.
L'absence de service commercial d'échange ne limite en aucun cas vos droits au titre de la garantie légale de conformité.
Lorsque la loi vous permet de demander la réparation ou le remplacement d'un produit non conforme, cette possibilité reste pleinement applicable, même si nous ne proposons pas d'échange commercial pour les changements de préférence personnelle.
9. Contact
Pour toute question concernant une demande de retour, une annulation de commande ou un remboursement, vous pouvez nous contacter aux coordonnées suivantes :
Nom du site : Tultreeberg
Site Internet : https://tultreeberg.com
Adresse électronique : rocker@tultreeberg.com
Téléphone : +1 (740) 648-9251
Adresse de contact :
871 TAYLOR ST
Zanesville, OH 43701
United States
Horaires du service client :
Du lundi au vendredi
De 9 h 00 à 18 h 00
Nous vous recommandons d'indiquer votre numéro de commande dans toute communication afin de faciliter le traitement de votre demande.
Nous nous engageons à examiner vos demandes avec attention et à appliquer les dispositions légales françaises et européennes relatives aux droits des consommateurs.
La présente politique ne saurait avoir pour effet de supprimer, de restreindre ou de remplacer les droits légaux dont vous bénéficiez.