Politique de protection des données personnelles

La présente politique définit les principes et les engagements applicables à la protection des données personnelles dans le cadre de l’utilisation du site tultreeberg.com, destiné notamment aux consommateurs en France.

Elle présente le cadre juridique applicable, les responsabilités en matière de protection des données, les principes qui encadrent les traitements ainsi que les droits reconnus aux personnes concernées par le Règlement général sur la protection des données (RGPD).

1. Cadre juridique et champ d’application

La protection des données personnelles est encadrée notamment par :

Le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD) ;
La loi française n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dans sa version modifiée ;
Les dispositions françaises et européennes applicables en matière de protection de la vie privée et de communications électroniques.

Le RGPD s’applique aux traitements de données personnelles entrant dans son champ d’application territorial, notamment aux traitements liés à l’offre de biens ou de services à des personnes se trouvant dans l’Union européenne, dans les conditions prévues par son article 3.

La présente politique concerne les utilisateurs du site tultreeberg.com, en particulier lorsqu’ils :

Consultent les produits et naviguent sur le site ;
Créent ou utilisent un compte client ;
Effectuent une commande et un paiement ;
Reçoivent une livraison en France ;
Sollicitent un retour, un remboursement ou une assistance après-vente ;
Contactent le service client ;
Utilisent les fonctionnalités du site impliquant un traitement de données personnelles.

Une donnée personnelle désigne toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, directement ou indirectement.

La protection des données a pour objectif de garantir que les informations personnelles sont utilisées de manière licite, transparente et proportionnée, tout en préservant les droits et libertés des personnes concernées.

2. Principes fondamentaux de la protection des données

Les traitements de données personnelles doivent respecter les principes énoncés à l’article 5 du RGPD.

Licéité, loyauté et transparence

Chaque traitement doit reposer sur une base juridique valable. Les personnes concernées doivent être informées de manière claire sur les raisons pour lesquelles leurs données sont utilisées et sur leurs droits.

Limitation des finalités

Les données doivent être collectées pour des objectifs précis, explicites et légitimes. Elles ne doivent pas être réutilisées pour des finalités incompatibles avec celles initialement annoncées.

Minimisation des données

Seules les informations nécessaires à la réalisation d'un objectif déterminé doivent être collectées. Les données qui ne sont pas utiles au service demandé ne doivent pas être sollicitées.

Exactitude

Les informations personnelles doivent être exactes et mises à jour lorsque cela est nécessaire. Toute donnée inexacte doit pouvoir être rectifiée ou supprimée dans les conditions prévues par la réglementation.

Limitation de la conservation

Les données ne doivent pas être conservées sous une forme permettant l’identification des personnes au-delà de la durée nécessaire aux finalités poursuivies, sauf obligation légale ou autre fondement autorisant leur conservation.

Intégrité et confidentialité

Les données doivent bénéficier de mesures de protection adaptées contre les accès non autorisés, les divulgations illicites, les pertes, les destructions et les altérations accidentelles.

Responsabilité et démonstration de la conformité

Le responsable du traitement doit respecter les règles applicables et être en mesure de démontrer sa conformité. Il lui appartient notamment de mettre en place des mesures adaptées aux risques liés aux traitements réalisés.

3. Responsable du traitement et responsabilités

Le responsable du traitement est la personne physique ou morale, l’autorité publique ou tout autre organisme qui détermine les finalités et les moyens du traitement des données personnelles.

Le site est exploité sous le nom Tultreeberg, accessible à l’adresse suivante :

Site internet : https://tultreeberg.com

Les coordonnées de contact communiquées pour le site sont :

Nom utilisé sur le site : Tultreeberg
Adresse de contact : 871 TAYLOR ST, Zanesville, OH 43701, United States
E-mail : rocker@tultreeberg.com
Téléphone : +1 (740) 648-9251

Ces informations sont les coordonnées de contact disponibles pour le site. Elles ne permettent pas, à elles seules, d'établir la dénomination juridique exacte du responsable du traitement, son siège légal ou le lieu d'hébergement des données.

Dans le cadre des traitements relevant effectivement de sa responsabilité, le responsable du traitement doit notamment :

Déterminer les finalités et les moyens des traitements ;
Vérifier que chaque traitement repose sur une base juridique appropriée ;
Informer les personnes concernées conformément aux articles 12 à 14 du RGPD ;
Collecter uniquement les données nécessaires ;
Définir des durées de conservation adaptées ;
Mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées ;
Encadrer les relations avec les sous-traitants ;
Garantir l’exercice effectif des droits des personnes concernées ;
Respecter les obligations de documentation, de sécurité et de coopération avec les autorités compétentes.

L’identité juridique du responsable du traitement doit être communiquée aux personnes concernées conformément aux exigences de l’article 13 du RGPD. Le nom commercial du site et ses coordonnées de contact ne se substituent pas à cette obligation lorsque l’identité juridique doit être précisée.

4. Bases juridiques des traitements

Conformément à l’article 6 du RGPD, tout traitement de données personnelles doit reposer sur une base juridique valable.

Selon la finalité concernée, les traitements peuvent notamment être fondés sur les bases suivantes.

Exécution d’un contrat ou mesures précontractuelles

Les données nécessaires peuvent être utilisées pour répondre à une demande du consommateur ou exécuter une commande, notamment pour :

Enregistrer et gérer les commandes ;
Organiser le paiement ;
Préparer et expédier les produits ;
Communiquer les informations relatives à la livraison ;
Traiter les demandes de retour et de remboursement ;
Fournir une assistance après-vente.

Lorsque les informations demandées sont indispensables à l’exécution du contrat, leur absence peut empêcher la réalisation de la commande ou du service concerné.

Respect d’une obligation légale

Certains traitements sont nécessaires pour respecter les obligations imposées par la réglementation applicable, notamment en matière comptable, fiscale et de protection des consommateurs.

Intérêts légitimes

Certains traitements peuvent être nécessaires à la poursuite d’intérêts légitimes, sous réserve de ne pas porter une atteinte disproportionnée aux droits et libertés des personnes concernées.

Ils peuvent notamment concerner :

La sécurité du site et des transactions ;
La prévention des fraudes et des utilisations abusives ;
La protection des systèmes informatiques ;
La gestion des réclamations et des litiges ;
L’amélioration du fonctionnement du site et de ses services.

Lorsque le traitement repose sur cette base juridique, les personnes concernées peuvent exercer leur droit d’opposition dans les conditions prévues par le RGPD.

Consentement

Le consentement est recueilli lorsque la réglementation l’exige, notamment pour les cookies et traceurs non nécessaires ainsi que pour certaines opérations de prospection commerciale.

Il doit être libre, spécifique, éclairé et univoque. Il ne peut pas être déduit du simple fait de consulter le site ou de poursuivre sa navigation.

La personne concernée peut retirer son consentement à tout moment. Ce retrait ne remet pas en cause la licéité des traitements effectués avant celui-ci.

Les différentes finalités de traitement doivent être associées à leurs bases juridiques respectives. Le consentement ne doit pas être utilisé comme fondement général lorsque le traitement relève de l’exécution d’un contrat, d’une obligation légale ou d’un autre fondement approprié.

5. Encadrement des traitements et partage des données

Les données personnelles traitées dans le cadre des activités du site peuvent notamment concerner :

L’identification et les coordonnées des clients ;
Les informations relatives aux comptes et aux commandes ;
Les adresses de facturation et de livraison ;
Les informations nécessaires au suivi des paiements ;
Les échanges avec le service client ;
Les informations techniques nécessaires à la sécurité et au fonctionnement du site.

Les opérations de traitement doivent être limitées aux finalités annoncées et aux informations strictement nécessaires.

Dans le cadre de ces activités, certaines données peuvent être communiquées, lorsque cela est nécessaire et juridiquement justifié, aux catégories de destinataires suivantes :

Prestataires de paiement ;
Prestataires de transport et de livraison ;
Prestataires d’hébergement et de services techniques ;
Prestataires d’assistance à la clientèle ;
Prestataires d’analyse et de mesure d’audience ;
Prestataires de publicité et de communication, lorsque leur intervention est autorisée ;
Autorités administratives, fiscales ou judiciaires habilitées, lorsque la réglementation l’exige.

La communication de données doit respecter le principe de minimisation. Chaque destinataire ne doit recevoir que les informations nécessaires à son intervention.

Lorsque des prestataires agissent pour le compte du responsable du traitement, leurs interventions doivent être encadrées conformément à l’article 28 du RGPD.

Les données personnelles ne sont pas destinées à être vendues à des tiers pour leurs propres opérations de prospection commerciale indépendante.

Les noms des prestataires, leurs coordonnées, les opérations exactes qu’ils réalisent et leurs éventuels accès aux données doivent être présentés dans les informations de confidentialité applicables, sur la base des relations et configurations réellement mises en place.

6. Conservation des données et protection de la vie privée

Limitation des durées de conservation

Les données personnelles doivent être conservées pendant une durée proportionnée à leur finalité.

Cette durée dépend notamment :

De la nature des données ;
De la finalité du traitement ;
Des obligations légales applicables ;
Des délais de prescription ;
De la nécessité éventuelle de conserver des éléments pour établir, exercer ou défendre des droits en justice.

Les documents comptables et les pièces justificatives doivent être conservés pendant les durées prévues par les dispositions légales applicables. En France, certaines pièces comptables doivent notamment être conservées pendant dix ans conformément à l’article L. 123-22 du Code de commerce, lorsque cette disposition est applicable.

Les données relatives aux comptes, commandes, paiements, demandes après-vente, communications commerciales et informations techniques doivent faire l’objet de règles de conservation adaptées à chacune de leurs finalités.

Lorsque les données ne sont plus nécessaires et qu’aucune obligation ou base juridique ne justifie leur conservation, elles doivent être supprimées ou anonymisées selon des modalités appropriées.

Les durées détaillées et les critères de conservation applicables aux différentes catégories de données sont précisés dans la Politique de confidentialité et les informations fournies au moment de la collecte.

Protection des données dès la conception

Conformément à l’article 25 du RGPD, la protection des données doit être prise en compte dès la conception des traitements et lors du choix des fonctionnalités du site.

Les paramètres et modalités de fonctionnement doivent, par défaut, limiter le traitement aux données nécessaires à chaque finalité.

Les accès aux informations personnelles doivent être limités aux personnes et prestataires qui en ont besoin pour accomplir leurs missions autorisées.

7. Sécurité des données personnelles

Conformément à l’article 32 du RGPD, les mesures de sécurité doivent être adaptées aux risques présentés par les traitements, compte tenu de la nature des données, de leur volume, du contexte et des finalités poursuivies.

Les mesures de protection appropriées peuvent notamment porter sur :

La gestion des accès et des habilitations ;
La limitation des accès aux personnes autorisées ;
La protection des communications et des échanges de données ;
La sécurisation des systèmes informatiques ;
La prévention des accès non autorisés et des divulgations ;
La prévention des pertes, destructions et altérations accidentelles ;
L’évaluation régulière des risques liés aux traitements ;
La mise en place de procédures de gestion des incidents.

Les mesures effectivement mises en œuvre doivent être adaptées à l’environnement technique et aux prestataires concernés.

La présente politique ne constitue pas une déclaration de certification ou de conformité technique particulière et ne présume pas de l’utilisation d’un système de sécurité spécifique.

8. Droits des personnes concernées

Conformément aux articles 12 à 22 du RGPD et aux dispositions applicables de la loi Informatique et Libertés, les personnes concernées disposent de plusieurs droits relatifs à leurs données personnelles.

Ces droits s’exercent dans les conditions et limites prévues par la réglementation.

Droit d’accès

Vous pouvez obtenir la confirmation que des données personnelles vous concernant font l’objet d’un traitement et, le cas échéant, accéder à ces données ainsi qu’aux informations prévues par l’article 15 du RGPD.

Droit de rectification

Vous pouvez demander la correction de données inexactes ou incomplètes vous concernant.

Droit à l’effacement

Vous pouvez demander la suppression de vos données personnelles dans les situations prévues par l’article 17 du RGPD.

Ce droit peut notamment être limité lorsque la conservation des données demeure nécessaire au respect d’une obligation légale ou à la constatation, à l’exercice ou à la défense de droits en justice.

Droit à la limitation du traitement

Vous pouvez demander la limitation de l’utilisation de vos données dans les situations prévues par l’article 18 du RGPD, notamment lorsqu’une contestation relative à l’exactitude des données doit être vérifiée.

Droit à la portabilité

Lorsque les conditions de l’article 20 du RGPD sont réunies, vous pouvez recevoir les données personnelles que vous avez fournies dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine.

Vous pouvez également demander leur transmission à un autre responsable du traitement lorsque cela est techniquement possible.

Ce droit concerne les traitements fondés sur votre consentement ou sur un contrat et réalisés à l’aide de procédés automatisés.

Droit d’opposition

Vous pouvez vous opposer à certains traitements fondés sur l’intérêt légitime pour des raisons tenant à votre situation particulière, dans les conditions prévues par l’article 21 du RGPD.

Vous pouvez également vous opposer à tout moment au traitement de vos données à des fins de prospection directe, y compris au profilage lorsqu’il est lié à cette prospection.

Droit de retirer votre consentement

Lorsque le traitement repose sur votre consentement, vous pouvez le retirer à tout moment.

Ce retrait ne remet pas en cause la licéité des opérations réalisées avant son retrait.

Droit relatif aux décisions individuelles automatisées

Vous avez le droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, y compris le profilage, lorsqu’elle produit des effets juridiques vous concernant ou vous affecte de manière significative de façon similaire.

Ce droit s’applique dans les conditions prévues par l’article 22 du RGPD, sous réserve des exceptions et garanties prévues par ce texte.

Droit d’introduire une réclamation

Si vous estimez que le traitement de vos données personnelles ne respecte pas la réglementation, vous pouvez introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente, notamment la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) pour les questions relevant de sa compétence.

L’exercice de ces droits ne fait pas obstacle à la conservation ou au traitement de données lorsque ceux-ci restent nécessaires et légalement justifiés.

9. Cookies et autres traceurs

Les cookies et technologies similaires sont soumis aux règles applicables en matière de protection des données personnelles et de communications électroniques, notamment à l’article 82 de la loi Informatique et Libertés.

Les traceurs strictement nécessaires au fonctionnement du site ou à la fourniture d’un service expressément demandé par l’utilisateur peuvent bénéficier d’une exemption de consentement, dans les conditions prévues par la réglementation.

Les autres cookies et traceurs nécessitent un consentement préalable, libre, spécifique, éclairé et univoque.

Lorsque le consentement est requis :

L’utilisateur doit pouvoir accepter ou refuser les traceurs concernés ;
Le refus doit être aussi simple que l’acceptation ;
Aucun traceur soumis au consentement ne doit être activé avant le choix de l’utilisateur ;
Les cases relatives aux traceurs non nécessaires ne doivent pas être cochées par défaut ;
L’utilisateur doit pouvoir modifier ou retirer son choix à tout moment.

La simple poursuite de la navigation ne constitue pas un consentement valable.

Les finalités, catégories, noms des traceurs, fournisseurs et durées applicables doivent être présentés dans les informations relatives aux cookies, en fonction de la configuration réellement utilisée sur le site.

Les modalités détaillées de gestion des cookies sont présentées dans la politique ou l’interface de gestion des cookies du site.

10. Transferts internationaux de données

Le transfert de données personnelles vers un pays situé en dehors de l’Espace économique européen est encadré par le chapitre V du RGPD.

L’adresse de contact communiquée pour le site est située aux États-Unis. Toutefois, cette adresse ne permet pas de déterminer le pays dans lequel les données personnelles sont hébergées, stockées ou traitées.

La localisation des données et l’existence de transferts internationaux doivent être appréciées au regard des opérations réellement effectuées et des prestataires qui interviennent dans les traitements.

Lorsqu’un transfert vers un pays tiers est réalisé, il doit reposer sur un mécanisme autorisé par le RGPD, notamment :

Une décision d’adéquation de la Commission européenne ;
Des clauses contractuelles types adoptées par la Commission européenne ;
Des mesures supplémentaires lorsque celles-ci sont nécessaires ;
Un autre mécanisme de transfert expressément prévu par le RGPD.

Les personnes concernées doivent recevoir les informations requises sur les transferts applicables, les catégories de destinataires et les garanties prévues.

Aucun transfert vers un pays déterminé ni aucune localisation particulière des serveurs ne sont présumés par la présente politique.

11. Gestion des violations de données personnelles

Une violation de données personnelles peut résulter d’un accès non autorisé, d’une divulgation illicite, d’une perte, d’une destruction ou d’une altération accidentelle de données personnelles.

Les incidents susceptibles de compromettre la confidentialité, l’intégrité ou la disponibilité des données doivent faire l’objet d’une évaluation et d’une prise en charge appropriées.

Conformément à l’article 33 du RGPD, lorsqu’une violation est susceptible d’engendrer un risque pour les droits et libertés des personnes physiques, le responsable du traitement doit notifier l’incident à l’autorité de contrôle compétente dans les meilleurs délais et, si possible, dans les 72 heures après en avoir pris connaissance.

Cette notification n’est pas exigée lorsque la violation n’est pas susceptible d’engendrer un risque pour les droits et libertés des personnes concernées.

Conformément à l’article 34 du RGPD, lorsque la violation est susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des personnes physiques, les personnes concernées doivent être informées dans les meilleurs délais, sous réserve des exceptions prévues par la réglementation.

L’information communiquée doit notamment permettre de comprendre la nature de l’incident, ses conséquences probables et les mesures prises ou envisagées pour y remédier.

L’obligation de notification dans un délai de 72 heures concerne les violations de données personnelles répondant aux conditions prévues par le RGPD. Elle ne s’applique pas indistinctement à tout incident technique ou toute interruption de service.

12. Sous-traitants et partenaires intervenant dans les traitements

Lorsqu’un prestataire traite des données personnelles pour le compte du responsable du traitement, il agit en qualité de sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD.

Le recours à un sous-traitant doit être encadré par des garanties appropriées, notamment :

Le choix d’un prestataire présentant des garanties suffisantes en matière de protection des données ;
La définition des finalités, de la nature et de la durée du traitement ;
La limitation des opérations aux instructions documentées du responsable du traitement ;
L’obligation de confidentialité des personnes autorisées à traiter les données ;
La mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles adaptées ;
L’encadrement du recours à d’autres sous-traitants ;
L’assistance apportée au responsable du traitement pour répondre aux demandes des personnes concernées et respecter ses obligations légales ;
La restitution ou la suppression des données à la fin de la prestation, sous réserve des obligations légales de conservation.

Un prestataire qui détermine lui-même les finalités et les moyens d’un traitement peut relever d’un autre statut juridique, notamment celui de responsable du traitement indépendant ou conjoint selon les circonstances.

14. Exercice des droits et réclamation auprès de la CNIL

Pour exercer vos droits relatifs à vos données personnelles ou adresser une demande concernant leur protection, vous pouvez utiliser les coordonnées de contact suivantes :

E-mail : rocker@tultreeberg.com

Téléphone : +1 (740) 648-9251

Adresse de contact :

871 TAYLOR ST
Zanesville, OH 43701
United States

L’adresse électronique constitue le moyen de contact privilégié pour les demandes relatives aux données personnelles.

Afin de faciliter le traitement de votre demande, il est recommandé de préciser :

Votre nom et vos coordonnées de réponse ;
L’objet de votre demande ;
Le droit que vous souhaitez exercer ;
Les informations permettant de retrouver le compte ou les données concernés, lorsque cela est nécessaire.

Des informations complémentaires peuvent être demandées uniquement lorsqu’elles sont nécessaires pour vérifier votre identité en cas de doute raisonnable, conformément à l’article 12 du RGPD.

Une réponse doit être apportée dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande. Ce délai peut être prolongé de deux mois supplémentaires lorsque la complexité ou le nombre des demandes le justifie. Dans ce cas, la personne concernée doit être informée de cette prolongation et de ses motifs dans le délai initial d’un mois.

L’exercice des droits est en principe gratuit. Les exceptions prévues par le RGPD peuvent notamment concerner les demandes manifestement infondées ou excessives.

Réclamation auprès de la CNIL

Si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés ou que vos données personnelles font l’objet d’un traitement non conforme à la réglementation, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), dans les conditions relevant de sa compétence.

15. Mise à jour de la politique

La présente politique peut être modifiée afin de tenir compte :

Des évolutions du RGPD et de la législation française ;
Des recommandations et décisions des autorités de contrôle ;
Des évolutions des activités et fonctionnalités du site ;
Des modifications des modalités de traitement des données personnelles ;
Des évolutions des mesures de protection et de sécurité.

La version actualisée est publiée sur la page correspondante du site.

Lorsque les changements ont une incidence importante sur les finalités, les modalités de traitement ou les droits des personnes concernées, une information appropriée est communiquée dans les conditions prévues par la réglementation.

16. Contact

Pour toute question concernant la présente politique, la protection des données personnelles ou l’exercice de vos droits, vous pouvez nous contacter aux coordonnées suivantes :

Site internet : tultreeberg.com

Adresse e-mail : rocker@tultreeberg.com